Qu’est-ce qu’une carte communale ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1764

L'essentiel par l'éditeur

La carte communale (CC) est un outil d'urbanisme adapté aux petites communes, permettant de gérer l'urbanisation sans la complexité d'un PLU. Elle doit être compatible avec les schémas territoriaux et peut rendre certaines zones inconstructibles. La CC facilite l'octroi d'autorisations d'urbanisme, mais les communes doivent désormais les instruire elles-mêmes. Elle peut être soumise à évaluation environnementale et permet d'instituer un droit de préemption. Son élaboration implique une enquête publique et l'approbation préfectorale.

  • Quels sont les avantages d'une carte communale pour les petites communes ?
  • Comment la carte communale est-elle élaborée et approuvée ?
  • La carte communale peut-elle inclure un droit de préemption ?
1.

Force juridique des cartes communales

En vertu du principe de hiérarchie des normes, les cartes communales doivent être compatibles (et éventuellement plus restrictives) avec les dispositions :

  • des schémas de cohérence territoriale ;
  • des schémas de secteur ;
  • des schémas de mise en valeur de la mer ;
  • des plans de mobilité et des programmes locaux de l’habitat.

Attention

La mise en conformité d’une CC avec un SCoT qui aurait évolué doit se faire dans le délai d’un an si une simple modification est nécessaire, ou dans un délai de 3 ans si une révision est requise.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?